Ouverture des droits

conforme
Cette page est conforme à la convention de 2016

Conditions

Pour ouvrir des droits en Aide au Retour à l'Emploi (ARE), il faut avoir effectué un minimum de 507 heures durant 365 jours. Ces heures doivent être attestés par Contrat de travail, et la nature de l'emploi de chaque contrat doit être elligible dans l'Annexe VIII (technicien) ou l'Annexe X (artiste).

Il est tout à fait possible de travailler également au Régime Général, d'être paralèllement auto-entrepreneur, de percevoir des droits d'auteur... les heures correspondantes ne sont simplement pas prises en compte.

La recherche des heures est effectuée à partir d'une Fin de Contrat de Travail (FCT) en remontant le temps. La période de 365 jours terminant à la FCT est appelée Période de Recherche d'Affiliation (PRA).

Exemple

Un salarié a effectué plusieurs contrats sur un peu plus d'un an :

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Suite à la demande d'examen de ce salarié, Pôle Emploi recherche le dernier contrat précédant la demande, soit le contrat terminant le 07/04. Ce contrat permet de définir une  PRA de 365 jours commençant le 07/04 de l'année précédente.

Dans cette PRA en jaune , Pôle Emploi cumule les heures travaillées des contrats rencontrés en ne retenant que les contrats éligibles au titre des Annexes VIII ou X, et trouve :

PRA (jaune) : 50 + 100 + 200 + 100 + 25 = 475 heures, soit moins de 507 h, la condition d'affiliation n'est pas remplie.

Pôle Emploi considère alors l'avant dernier contrat terminant le 25/02 pour déterminer une 2ème PRA en bleue, et recherche à nouveau le nombre d'heures attestées :

PRA (bleue) : 60 + 50 + 100 + 200 + 100 = 510 heures, la condition d'affiliation est remplie.

PE peut alors ouvrir des droits au salarié pour une période de 365 jours à compter du lendemain de la Fin de Contrat de Travail retenu, soit le 26/02. Remarques :

  • la date d'ouverture de droits du 26/02 est appelée date anniversaire.
  • si les 507 h n'avaient pas été atteintes dans la 2ème PRA bleue, PE aurait continué de procéder de la même manière à partir du contrat précédant...
  • le contrat de 25h terminant le 07/04 n'a pas été pris en compte pour ouvrir les droits, il pourra donc compter lors du prochain examen.

Principes

  • C'est le plus grand volume d'heures effectuées dans l'une des deux Annexes qui détermine l'Annexe applicable. Dans l'exemple, suivant la PRA bleue retenue, il y a 410 h en Annexe VIII et 50h en Annexe X, les droits sont donc ouverts au titre de l'Annexe VIII.
  • Les contrats exclus du comptage sont : ceux effectués en dehors de la PRA, ceux effectués dans la PRA mais qui ont déjà été pris en compte pour ouvrir les droits en cours, ceux dont le réglement applicable n'est pas l'une des 2 annexes, comme dans l'exemple le contrat de travail de 64h au RG (voir aussi la note ci-après en cas de travail au RG).

Attention à la date anniversaire flottante

La date anniversaire étant fixée au lendemain de la fin de contrat retenue, elle sera nécessairement différente à chaque nouvelle ouverture de droits (à moins d'avoir chaque année une fin de contrat tombant le même jour). Il n'y a donc pas d'examen à date fixe comme son nom pourrait l'indiquer... Ce mécanisme qui existait avant 2003, peut être problématique pour les intermittents qui n'ont pas une activité régulière et étalée sur 365 jours. Il peut de plus engendrer un délai supplémentaire avant le versement de la première allocation. Ces 2 conséquences sont expliquées en détail dans l'analyse de la convention 2016.

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Intermittent intègre ces mécanismes et affiche des alertes sur les points à surveiller. L'application étant conforme à l'ensemble de la réglementation, elle gère également les arrêts (accident, maladie, maternité...), l'allongement de la PRA en cas de réadmission, les heures d'enseignement, les dispositifs de formation...

Mixité des heures effectuées au Régime Général

Depuis 1er Octobre 2014 (2ème partie de la réforme), lors de l'examen des droits, le salarié qui n'avait pas cumulé 507h au titre de l'une des Annexes et qui avait cumulé des heures au RG, qui jusqu'alors ne bénéficiait d'aucune ouverture de droits, pourra maintenant voir ses droits ouverts au Régime Général avec :

  • une allocation journalière très faible car le mode de prise en compte des heures d'artiste ou technicien est désastreux
  • une quasi-impossibilité de sortir du Régime Général du fait des droits rechargeables qui par principe sont ré-alimentés par tout nouveau contrat. La CIP, toujours vigilente, détaille ce changement avec quelques exemples.

A compter du 1er Avril 2015, suite au rapport de la mission tri-partite (sous pression des organisations syndicales), un droit option est possible. Ce droit permet au salarié de demander un réexamen de sa situation en vue de "sortir" du RG pour "entrer" au réglement des Annexes. Il est soumis à condition.

1. Ouverture de droits au titre d'Artiste ou Technicien, en cours d'indemnisation au Régime Général (droit d'option)

  • avoir bien sûr 507h éligibles au titre des Annexes
  • percevoir une allocation au titre du RG de 20 € ou moins, ou, obtenir une allocation au titre d'une Annexe de 30% supérieure à celle perçue au titre du RG (voir les exemples)
  • exercer ce droit par un courrier envoyé à Pôle Emploi dans les 21 jours suivant une fin de contrat de travail

Exemples pour l'exercice du droit d'option pour un salarié en cours d'indemnisation au RG, qui termine un contrat de travail le 12 Avril 2015.

Le droit d'option sera accepté si :

  • son allocation en cours au RG est de 18 €, il a bien 507 h eligibles et il effectue sa demande par courrier avant le 3 Mai
  • son allocation en cours au RG est de 27 €, il a bien 507 h eligibles, il effectue sa demande par courrier avant le 3 Mai, et le calcul de son allocation issue de l'une des Annexes est de 36 € (car 36 est supérieur à 27 + 30%) 

Le droit d'option ne sera pas accepté si :

  • il effectue sa demande par courrier après le 3 Mai (il pourra refaire une demande à l'issue d'une autre fin de contrat)
  • il ne peut justifier de 507h au titre des Annexes
  • son allocation en cours au RG est de 27 €, il a bien 507 h eligibles, il effectue sa demande par courrier avant le 3 Mai, et le calcul de son allocation issue de l'une des Annexes est de 34 € (car 34 est inférieur à 27 + 30%)

2. Ouverture de droits au titre d'Artiste ou Technicien suite à un rechargement au Régime Général

A l'épuisement des droits au Régime Général (ou tout autre règlement), si les conditions d'ouverture de droits au titre de l'Annexe VIII ou X sont remplies, le salarié peut demander à bénéficier d'un changement de réglement (le rechargement des droits initialement prévu est alors annulé). Contrairement au droit d'option ci-avant, ce changement n'est pas soumis aux conditions de montant d'allocation. 

Plus d'infos

  • Les modalités des différents examens des droits
  • Le délai éventuel entre la date d'ouverture des droits et la date de la 1ère allocation journalière (le début d'indemnisation)
  • Toutes les activités ayant une incidence sur l'ouverture des droits de l'ARE ou de l'APS