Franchises d'ouverture : attente, franchise, différé de congé, différé spécifique

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Cette page est conforme à la convention de 2016

Il peut y avoir un délai entre la date d'ouverture des droits et la date de versement de la 1ère allocation journalière, du fait de l'application de 4 franchises réglementaires. Dans son courrier de Notification d'ouverture de droits, Pôle Emploi mentionne un début d'indemnisation, mais il faut l'entrendre comme la date possible pour le premier jour d'indemnisation, pas comme la date effective. Explications.

Les différentes franchises

Différé d'indemnisation spécifique

Il est calculé à partir des indemnités supra-légales versées à la fin du contrat de travail précédant l'ouverture, il ne peut dépasser 75 jours. Son assiette de calcul exclut donc les indemnités prévues par la loi comme par exemple l'indemnité légale de licenciement, l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, ou encore toute somme allouée par le juge.

Concrètement, si les indemnités supra-légales sont courantes pour les contrats de travail longs, principalement du Régime Général, elles sont inexistantes pour les CDD courts éligibles au titre des Annexes VIII ou X (artiste ou technicien). Dans l'immense majorité des ouvertures de droits dans ces 2 Annexes, il n'y a pas de différé spécifique. 

Délai d'attente

D'une valeur de 7 jours, il est appliqué par défaut.

Mais en cas de réadmission intervenant dans les 12 mois suivant la précédente admission, il ne s'applique pas s'il était appliqué lors de la précédente admission. Autrement dit, il ne s'applique pas 2 fois de suite, si les admissions successives interviennent en mois de 12 mois.

Différé de Congés Payés

Ce différé est une nouveauté de la Convention 2016, et Pôle Emploi ne sera en mesure de le calculer qu'en Décembre 2016 (rappel : toute notification d'ouverture entre Août et Décembre est provisoire, la notification définitive sera envoyée en fin d'année, plus d'infos).

Il est calculé à partir du nombre de jours de congés payés acquis au cours de la période de référence, à raison de 2,5 jours de congés par période de 24 jours travaillés tels que renseignés sur l’AEM (exemple avec 1 jour travaillé).

Son application est répartie mensuellement à raison de :

  • 2 jours par mois s'il est inférieur à 24 jours
  • 3 jours par mois s'il est supérieur à 24 jours

Un maximum de 2 ou 3 allocations sont donc déduites de l'indemnisation de chaque mois, pendant les 12 mois de l'indemnisation.

Franchise d'indemnisation (ou carence)

Elle est calculée en fonction du montant des salaires perçus au cours de la période de référence retenue pour l’ouverture de droits, du salaire journalier moyen et de la valeur du SMIC. Elle est donc proportionnelle aux salaires perçus sur la période précédente, et en pratique, seuls les intermittents aisés ont une franchise d'indemnisation. On observe 2 différences entre les conventions 2014 et 2016 :

  • si vous aviez une franchise non nulle en convention 2014, vous aurez en principe, 3 jours supplémentaires en convention 2016, à salaire égal
  • son application est maintenant répartie sur les 8 premiers mois d'indemnisation : pour une franchise de 10 jours, vous aurez 1 allocation déduite de l'indemnisation de chaque mois pendant les 8 premiers mois, et le solde de 2 allocations déduites le 9ème mois.
interplay
Dans Intermittent, ces 4 franchises ou délais sont à saisir dans la section Pôle Emploi en page Droits.

Modalités

Les franchises sont appliquées dans l'ordre suivant :

  • différé d’indemnisation spécifique
  • délai d’attente
  • franchise de congés payés
  • franchise d'indemnisation (ou carence)

Les 4 franchises ne sont indiquées dans le courrier de Notification d'ouverture de droits que si elles sont non-nulles ! Si rien n'est indiqué, il n'y en a pas.

En cas d'activité, l'application de ces franchises diffère.

La date d'ouverture de droits, à ne pas confondre avec le début d'indemnisation, n'est (hélas) jamais indiquée dans les courriers de Pôle Emploi :

  • en Convention 2016, la date d'ouverture de droits est toujours le lendemain de la Fin de Contrat de Travail (FCT) retenue pour cette ouverture, c'est aussi la date anniversaire. La FCT est indiquée dans un autre courrier, uniquement disponible en ligne, l'Avis de Situation.

Ouverture de droits = lendemain de la FCT

  • en Convention 2014, la date d'ouverture de droits peut être calculée à partir des informations mentionnées dans la Notification d'ouverture :

Ouverture de droits = Début d'indemnisation - Délai d'attente - Différé d'indemnisation - Différé d'indemnisation spécifique