Actualité réglementaire

Dernières nouvelles

• Le 19 Septembre 2016, conformément à l'engagement de M. Valls en Avril, le ministère de la Culture annonce la création du Fonpeps, le Fond pour l'emploi pérenne dans le spectacle, de 90 m€ annuels abondés par l'Etat. Plutôt que d'aider directement les intermittents à travers le fond de compensation du différé 2014 qu'il remplace, ce nouveau fond à pour objectif de favoriser la création d'emplois en CDI et de lutter contre la "permittence", avec des dispositifs variés allant de la prime à l'emploi à l'aide à la garde d'enfant des intermittents, le Fonpeps, les 9 mesures, le formulaire de demande.

• Le 1er Août 2016, l'accord du 28 Avril entre vigueur avec une application de la quasi-totalité des dispositifs, mais une mise en oeuvre technique graduelle de Pôle Emploi. Toutes les ouverture de droits postérieures au 1er Août qui suivront cette convention 2016, feront l'objet d'une notification provisoire. Une notification définitive avec application rétroactive des dispositifs non mis en oeuvre en Août sera envoyée au plus tard en Décembre. Analyse complète de l'accord du 28 Avril 2016

• Le 13 Juillet 2016, le décret d'application de l'accord du 28 Avril parait au Journal Officiel, avec une entrée en vigueur à compter du 1er Août. Contrairement à la pratique habituelle obsvervée depuis plus de 13 ans à chaque nouvelle convention, ce n'est pas la date d'examen qui déterminera son application mais la date de fin du dernier contrat.

• Le 7 Juillet 2016, F. Hollande annonce l'application de l'accord et son avenant au 1er Août 2016.

• Le 16 Juin 2016, comme prévu, la négociation sur l'assurance chômage s'arrête sur un constat d'échec, les partenaires sociaux étant incapables de trouver un accord. Le gouvernement annonce qu'il prend le dossier en main : l'actuelle convention négociée en 2014, sera prolongée, et, l'accord de branche du 28 Avril, qui concernent les intermittents et qui est signé par l'ensemble des partenaires du secteur, sera appliqué par décret courant Juillet.

• Le 13 Juin 2016, le Medef refuse d'augmenter les cotisations patronales et n'autorise pas ses négociateurs à aborder ce point lors de la dernière séance du 16 Juin, le blocage total des négociations est quasiment assuré. Deux évolutions sont possibles, la prolongation de la convention actuelle signée en 2014, ou, la reprise en main du dossier par l'Etat. Le sort de l'accord de branche des Intermittents est lié à la prochaine tournure des événements. Mon point de vue sur la situation.

• Le 30 Mai 2016, les partenaires sociaux inter-professionnels n'ont pas validé l'accord du 28 Avril, en l'état. Jugeant que l'économie promise était plus proche des 52 m€ (moyenne) de l'estimation de l'Unédic, que des 89 m€ du comité d'expertise, dans tous les cas bien loin des 105 m€ du cadrage initial, ils souhaitent que le gouvernement s'engage à financer le complément, afin de tenir l'équilibre demandé quoi qu'il arrive. Le gouvernement a réagi en annonçant que le fond de professionnalisation serait abondé en ce sens, sans toutefois s'engager sur un chiffre, pour que l'accord soit applicable au 1er Juillet.

• Le 24 Mai 2016, le comité d'expertise estime dans son évaluation que l'accord du 28 Avril et son avenant permettront une économie comprise entre 84 et 93 m€ en année pleine. Ajouté aux 80 m€ du fond de soutien promis par l'Etat, la baisse des dépenses globale pour l'Unédic située entre 144 et 173 m€ est donc très proche des 185 m€ demandés par le Medef lors de la lettre de cadrage initial. Sa position officielle sera probablement connue le 30 Mai, pour la négociation inter-professionnelle (Régime Général).

• Le 23 Mai 2016, remise de l'avenant, signé à l'unanimité, précisant certains points de l'accord du 28 Avril.

• Le 18 Mai 2016, le comité d'expertise chargé de se prononcer sur l'accord du 28 Avril reporte son avis. Ce comité devait notamment vérifier que l'accord était bien compatible avec le cadrage financier initial, environ 100 m€ d'économie annuelle en tenant compte du fond de 80 m€ abondé par l'Etat. Les raisons de ce report sont multiples. Le chiffrage du comité et celui de l'Unédic sont probablement différents, l'accord contient lui-même des imprécisions comme par exemple l'allocation minimale de 44€/jour réservée aux seuls artistes, et enfin, la place du Medef dans la négociation de l'ensemble de la convention d'assurance, ce dernier ayant menacer de quitter la table. Les signataires devraient remettre au comité, un avenant à l'accord clarifiant certains points le 23 Mai. Puis le comité devrait émettre un avis final, peu de temps après. 

• Le 2 Mai 2016, la CFDT-Culture a signé l'accord du 28 Avril, adopté donc unanimement par l'ensemble des syndicats de salariés et d'employeurs du secteur. Il reste maintenant à convaincre les autres interprofessionnels, MEDEF en tête...

• Le 28 Avril 2016, adoption d'un accord pour les Annexes VIII et X. Globalement favorable aux salariés les plus précaires (retour au 507h sur 12 mois, meilleure prise en compte des arrêts de longue durée...), cet accord négocié par les syndicats du secteurs doit maintenant être validé par les partenaires interprofessionnels dans le cadre de la nouvelle convention d'assurance-chômage. Salué par le gouvernement, Manuel Valls déclare dans la foulée la mise en oeuvre d'un fond de soutien de 90m€, financé par l'Etat, et réduisant d'autant le cadrage de 185m€/an demandé par le Medef le 24 Mars. De plus, cet accord qui contient lui-même une clause de ré-ajustement, doit faire l'objet d'un chiffrage précis par un comité indépendant. Son adoption définitive, en l'état, reste donc hypothétique.

• Le 15 Février 2016, déjà évoqué par le gouvernement il y a 2 ans, la prochaine convention qui s'ouvre le 22 Février devra permettre une économie de 800 m€. C'est la première fois qu'un gouvernement fixe les conclusions d'une négociation dont il ne fait pas partie ! Cette injonction consécutive à l'engagement de tenir le déficit français dans les 3% en 2017, se traduira probablement par la réduction des prestations, car l'augmentation des cotisations sociales n'est pas à l'ordre du jour : baisse des indemnités, baisse de la durée d'indemnisation, ou encore baisse du nombre de chômeurs indemnisés, tout est possible...

• Le 5 Octobre 2015, le Conseil d'Etat annule deux dispositions de l'agrément de la convention actuelle : les modalités de récupération des trop-perçus par le salarié, et, les conséquences des périodes de travail non-déclarées. Cette annulation ne remet pas en cause le principe des dispositions : il reste légal que Pôle Emploi récupère des allocations versées à tord, et, le salarié a toujours obligation de déclarer ses jours de travail. Mais PE doit redéfinir les modalités d'application. Plus près des intermittents, il est donc probable que PE mette en place une procédure de "rattrapage" pour les salariés n'ayant pas déclaré à temps des jours travaillés.

• Le 25 Mars 2015, adoption d'un droit d'option permettant l'ouverture de droits au titre de l'Annexe VIII ou X : le salarié jusqu'alors "bloqué" au Régime Général peut demander un ré-examen de ses droits. Plus d'info

• Le 28 février 2015, l'indemnisation du congé maternité par la CPAM (condition nécessaire pour la prise en compte du congé par Pôle Emploi) est facilitée par l'abaissement du seuil à 150 h de travail par trimestre, au lieu de 200.

• Le 7 Janvier 2015, suite à la remise du rapport tripartite, Manuel Valls annonce :

  • l'inscription dans la loi des Annexes VIII et X : empêcher toute remise en cause de la spécificité des intermittents lors des prochaines négociations Unedic
  • l'Etat prolonge la prise en charge du différé d'indemnisation : le différé continue d'être appliqué suivant les termes de l'accord de 2003
  • l'Etat s'engage à abaisser le seuil minimal de 200 à 150 heures travaillées par trimestre, pour l'accès à l'indemnisation des arrêts maladie et maternité par la CPAM : ce décret, à paraitre courant 1er trimestre 2015, est une réelle avancée pour les matermittentes
  • les partenaires sociaux doivent trouver une solution contre l'aspiration des intermittents précaires au Régime Général : les intermittents n'ayant pas tout à fait 507h et ayant un peu travaillé au RG, voient leurs droits ouverts aux RG sans réelle possibilité d'en sortir
  • les partenaires sociaux devront recevoir les propositions des organisations syndicales du secteur non-membres de l'Unedic

• Le 1er Octobre 2014, la 2ème partie de la réforme entre en application.

• Le 1er Juillet 2014, la 1ère partie de la réforme entre en application.

• Le 20 Juin 2014, Manuel Valls annonce que la réforme est agréée et entre en application le 1er Juillet, mais que le Différé d'indemnisation sera pris en charge par l'Etat, jusqu'en Décembre. 

Pour rester informé, suivez-nous.

 

Convention de 2016

 

L'accord du 28 Avril et son avenant du 23 Mai entrent en vigueur le 1er Août 2016. Pour l'historique complet, voir le fil des dernières nouvelles

A. Nouveautés

Voici les principales mesures de l'accord et son avenant, et la comparaison avec la convention de 2014, seules les nouveautés concernant les salariés sont présentées. Les bonnes nouvelles sont en vert, les mauvaises en rouge, et celles en noir sont mitigées, généralement elles avantagent ceux qui ont peu d'activité et pénalisent ceux qui en ont beaucoup.

  • affiliation : 507 heures sur 12 mois pour tous, actuellement : 507h sur 10 mois pour les techniciens et 10,5 mois pour les artistes
  • affiliation : 70 heures d'enseignement des artistes et techniciens (120h pour les plus de 50 ans), actuellement : 55h (90h pour les plus de 50 ans) pour les seuls artistes
  • affiliation : plafonnement mensuel des heures travaillées chez plusieurs employeurs : 250h, actuellement : 208h
  • affiliation : généralisation du cachet de 12h pour les artistes et réalisateurs rémunérés au cachet, actuellement : co-existence de cachets groupés de 8h, et de cachets isolés de 12h
  • affiliation : nouvelle clause de rattrapage avec ouverture de droits pour 6 mois si 1014h sur 2 ans dont 338h sur la dernière année, actuellement : pas de rattrapage possible
  • affiliation : nouvelle clause de rattrapage avec ouverture de droits pour 6 mois si 338h sur 12 mois, actuellement : pas de rattrapage possible
  • indemnisation : nouveau calcul du montant de l'allocation (voir chapître E. Simulation)
  • indemnisation : création d'un equivallent-salaire pour le Congé Maternité et l'arrêt de longue durée, actuellement : CM et arrêt comptent pour 0€
  • indemnisation : allocation journalière minimale : 44€, pour les artistes et 38€ pour les techniciens, actuellement : pas de minimum
  • indemnisation : examen à date fixe tous les 12 mois avec une indemnisation variable allant de 0j à 365j, suivant l'activité, actuellement : indemnisation de 243j garantis et glissants
  • indemnisation : augmentation du différé avec répartition de sa durée sur les 8 premiers mois d'indemnisation, actuellement : totalité du différé appliquée en début d'indemnisation
  • indemnisation : diminution du nombre d'allocations mensuelles de 0 à 3 jours en fonction des Congés Spectacles provenant des heures travaillées sur la période de référence, actuellement : pas de diminution du nombre d'allocations mensuelles
  • indemnisation : plafonnement du nombre d'allocations mensuelles en fonction des revenus (salaires + allocations) indexé sur le plafond mensuel de la Sécurité Sociale, à 3797€/mois, actuellement : plafond fixé à 4505€/mois

 

B. Application

Le décret du 13 juillet fixe la date d'application au 1er Août et les conditions d'application.

NB : Dans ce qui suit, le terme de contrat de travail retenu désigne le dernier contrat connu et attesté, donc que vous l'avez déclaré lors de l'actualisation mensuelle, et que de son côté l'employeur l'a également déclaré à Pôle Emploi. Il faut être vigilant concernant les dates. Par exemple, un contrat du 3 au 4 Août pourra être retenu avec certitude qu'à partir de mi-Septembre car vous et votre employeur ne le déclarerez à PE que début Septembre. 

Convention appliquable (piège n°1)

Contrairement à la pratique depuis 2003, ce n'est pas la date d'examen qui détermine l'application de l'ancienne ou de la nouvelle convention, mais la date de fin de contrat retenu, que vos droits soient ouverts ou non. Exemples :

  • vous êtes indemnisé jusqu'au 22 Octobre 2016, et votre dernier contrat de travail retenu se termine le 9 Septembre : l'examen de vos droits suivra la nouvelle convention car le dernier contrat est postérieur au 1er Août
  • vous êtes indemnisé jusqu'au 22 Octobre 2016, et votre dernier contrat de travail retenu se termine le 30 Juillet : l'examen de vos droits suivra l'ancienne convention car le dernier contrat est antérieur au 1er Août
  • vous n'êtes pas indemnisé (droits épuisés ou première admission) et votre dernier contrat se termine le 1er Août 2016 : l'examen de vos droits suivra la nouvelle convention
  • vous n'êtes pas indemnisé (droits épuisés ou première admission) et votre dernier contrat se termine le 31 Juillet 2016 : l'examen de vos droits suivra l'ancienne convention

Date anniversaire flottante (double piège)

Recul de la date anniversaire (piège n°2)

Après une première admission suivant les règles de la nouvelle convention, la date anniversaire de l'admission suivante sera toujours le lendemain de la date de fin de contrat retenu. En conséquence, la période de recherche d'affiliation, théoriquement de 12 mois, pourra être beaucoup plus courte. Exemples :

  • vous êtes indemnisé jusqu'au 15 Décembre 2016, et votre dernier contrat de travail retenu se termine le 9 Septembre : l'examen de vos droits suit bien la nouvelle convention (voir ci-avant) mais votre prochain examen de droits ("date anniversaire") sera le 10 Septembre 2017, vous n'avez donc que du 15 décembre 2016 au 10 Septembre 2017, soit un peu moins de 9 mois pour effectuer 507 heures.
  • vous êtes indemnisé jusqu'au 15 Décembre 2016, et votre dernier contrat de travail retenu se termine le 14 Décembre : l'examen de vos droits suit bien la nouvelle convention et votre prochain examen de droits ("date anniversaire") sera le 15 Décembre 2017, vous avez donc 12 mois pour effectuer 507 heures.
  • vous êtes indemnisé jusqu'au 15 Décembre 2016, mais à cette date vous êtes sous contrat terminant le 26 Décembre : l'examen de vos droits suit bien la nouvelle convention et votre prochain examen de droits ("date anniversaire") sera le 27 Décembre 2017, vous avez donc 12 mois pour effectuer 507 heures.

En résumé, il faut idéalement avoir son dernier contrat de travail juste avant sa date anniversaire pour disposer du maximum de temps (12 mois) pour effectuer à nouveau 507h.

Indemnisation à régulariser (piège n°3)

L'autre conséquence du recul de la date anniversaire est le chevauchement de 2 périodes d'indemnisation entre la nouvelle date anniversaire, et, la date d'examen fixée 365 jours après la date anniversaire initiale (voir graphique ci-avant).

A l'issue de la réadmission, une nouvelle date anniversaire est définie ainsi qu'une nouvelle Allocation Journalière. Mais la période d'indemnisation initiale a probablement une AJ d'un tout autre montant...

Exemple :

  • date anniversaire initiale : 1er Février 2017
  • date d'examen : 1er Février 2018 (365 j après la date anniversaire initiale)
  • AJ initiale : 53 €
  • nouvelle date anniversaire : 1er Novembre 2017 (prononcée rétroactivement le 1er Février 2018, suite à la FCT retenue du 31 Octobre 2017),  
  • nouvelle AJ : 45 €

Pendant les 3 mois de la fin de la période d'indemnisation (du 1er Novembre 2017 au 1er Février 2018), où vous n'avez pas travaillé, environ 80 allocations à 53 € vous ont été versées. Mais la réadmission du 1er Février 2018 indique que votre allocation sur cette période n'est en fait que de 45 € : vous avez donc trop-perçu 80 x (53-45) = 640 €.

Ce "débit" vis à vis de Pôle Emploi doit être régularisé à partir du 1er Février 2018, par le non-versement d'allocations dues. Concrètement, ces 640 € correspondant à 640/45 = 14 nouvelles allocations, le versement de l'indemnisation ne reprendra qu'à partir de la 15ème allocation due, les 14 premières ayant permis d'éponger le trop-perçu du 1er Novembre au 1er Février.

C'est la double peine. Votre absence d'activité en fin de période d'indemnisation va :

  • réduire votre période d'affiliation à venir, vous aurez moins de temps pour effectuer 507 heures (piège n°2),
  • retarder le versement de la première allocation journalière de la nouvelle période, instaurant ainsi une sorte de différé de régularisation.

Bien sûr, si votre nouvelle allocation est de 60 €, c'est le contraire, vous êtes "créditeur" sur la période d'indemnisation à régulariser. Dans l'exemple, Pôle Emploi vous versera en Février 2018, au titre de cette régularisation : 80 x (60-53) = 560€.

Application progressive des dispositifs (aucun piège, mais bon à savoir)

Compte tenu du caractère précipité et inhabituel de l'application (par décret, publié 15 jours avant l'application), les règles fondamentales de la nouvelle convention entrent en vigueur le 1er Août, d'autres plus marginales doivent être appliquées rétroactivement avant le 1er Décembre, et enfin les dernières seront appliquées en 2017.

 

C. Tendances

L’analyse du nouveau modèle d’assurance-chômage montre des différences notables par rapport aux différentes conventions en vigueur depuis 2003, qui constituent un ensemble réglementaire obéissant aux mêmes principes, malgré quelques ajustements successifs.

Les intermittents précaires sont mieux protégés, que cette précarité soit structurelle ou conjoncturelle.

Ceux qui cumulent difficilement 507h avec un salaire bas autour de 10€/h, ou qui alternent des périodes d’indemnisation et des périodes hors-système, ainsi que ceux qui rencontrent un « accident » conjoncturel d’activité y compris pour les plus hauts revenus (baisse d’activité, congé de longue durée, congé maternité…) connaitront une indemnisation à la fois plus régulière, plus élevée et plus longue.

Cette tendance semble être l’objectif de l’accord, atteint grâce à la mécanique conjointe des nouvelles dispositions : isolément, chaque mesure va vers une meilleure protection des plus précaires, mais c’est leur action simultanée qui permet de le garantir.

Les intermittents moyens et aisés voient une baisse de leur revenu mensuel à activité constante

Ceux qui cumulent plus de 700h avec des salaires supérieurs à 12€/h auront moins de jours indemnisés par mois, cette baisse étant progressive. Leur ouverture de droits qui pouvait être de 2 ans ou plus sera régulière, tous les 12 mois.

Ceux qui ont des salaires supérieurs à 30€/h verront leur revenu global plafonné et lissé sur l’année. Là encore, c’est un ensemble de mesures qui tend vers cet objectif, l’assurance-chômage ne participera plus au dépassement de 3800€/mois de revenu.

 

D. Pertinence et pérennité

L'accord de 2003 devait réduire le fameux déficit entre les allocations versées et les cotisations perçues des intermittents, aujourd'hui de 1 md€. Rappelons que ce déficit n'a pas de sens dans le système d'assurance chômage inter-professionnel, par exemple cette même présentation comptable pour les salariés en CDD montre un déficit de 6 md€... Quel est son bilan 13 ans après :

  • le "déficit" est sensiblement identique depuis 10 ans
  • le nombre d'intermittents indemnisés et non-indemnisés a augmenté
  • le nombre de crises et blocages conduisant à une dégradation de l'activité économique toute entière a explosé

Non seulement, l'accord de 2003 n'a pas atteint son objectif, mais il est même contre-productif d'un point de vue strictement économique.

Si ce nouvel accord est socialement justifié, sera-t-il viable demain ?

Les intermittents précaires bénéficieront d'une meilleure protection, financée par la baisse d'indemnisation des salariés aisés, l'augmentation de 1% des cotisations, la suppression de l'abattement sur l'assiette des cotisations... Mais ce changement louable ne va-t-il pas conduire a augmenter mécaniquement leur nombre ? Si oui, l'équilibre de l'accord conçu avec les 110 000 intermittents indemnisés aujourd'hui est-il toujours tenable avec 130 000 intermittents ?

Bien sûr, une telle augmentation d'intermittents n'est pas prévue (cf rapport tripartite, 2014) ...tout comme la mécanique de l'accord de 2003 était sensée la contenir.

 

E. Simulation et comparaison avec la convention de 2014

Comparons le cas d'un technicien ayant travaillé en 2016 et qui ouvrirait des droits le 1er Janvier 2017 suivant la convention de 2014 et la convention de 2016, à travers 3 scénarios d'activité en 2017. Car à la différence des règles de 2014 où l'indemnisation est garantie pour 243j quelle que soit l'activité en cours, celles de 2016 tiennent compte de l'activité : plus vous travaillez, moins vous avez de jours indemnisés sur 12 mois, et inversement.

  • Scénario 1 - Activité identique : en 2017, notre technicien connait le même volume d'activité mensuel qu'en 2016 (voir Conditions ci-après)
  • Scénario 2 - Activité réduite due à un arrêt long (congé maternité...) : en 2017, notre technicien est une technicienne qui bénéficie d'un congé maternité de 12 semaines. Son activité en 2017 est donc réduite par rapport à 2016. Pour l'étude, on considère une baisse d'activité de 25%
  • Scénario 3 - Perte totale d'activité : en 2017, notre technicien n'a plus aucun travail, il ne vit que de son indemnisation.

Pour être complet, ces 3 scénarios sont déclinés sur 3 profils de techniciens en réadmission : un technicien précaire qui a peu d'heures mal payées, un technicien moyen et un technicien aisé.

Conditions de la simulation

  • L'activité en 2017 est toujours considérée sur toute la période d'indemnisation, et proportionnelle à l'activité de 2016 sur 304j (les 10 mois de la période d'affiliation). Par exemple, à activité identique (cas 1), la rémunération de l'intermittent précaire de 5000€ sur 304j en 2016, est évaluée à 6003€ sur 365j en 2017.
  • Les Congés Spectacles provenant de l'activité de 2016 sont pris en compte en diminuant le nombre de jours indemnisés chaque mois de 2 ou 3 jours maximum (sur l'année, diminution de 8 à 17 jours suivant le profil) : même sans travail en 2017, l'intermittent ne perçoit jamais 365 jours d'allocation.
  • Les colonnes Indemnisation totale et Rémunération totale sont calculées sur la période entre les 2 ouvertures de droits (couleur orange).
  • La colonne Revenu Mensuel montre l'impact de l'accord, il permet de lisser les différences de Rémunération totale sur des périodes variables.
  • L'indemnisation de la CPAM pendant le congé maternité n'est pas intégrée au revenu global ou mensuel, la technicienne aura un meilleur niveau de vie que celui indiqué en Revenu mensuel.
  • Pour la clareté, le nouveau différé d'indemnisation n'est pas traité (son assiette de calcul est identique, mais il augmente de 3 jours).

 

technicien précaire

  • l'allocation minimale garantie, fixée à 38€ pour les techniciens, a ici un impact très limité car l'allocation initialement servie est proche. Elle devient décisive si la précarité augmente, par exemple avec un Salaire de Référence en 2016 de 4500 ou 4000€. Etant de 44€ pour les artistes, son efficacité est meilleure sur les bas salaires
  • l'examen étant à date fixe, le revenu est maintenu plus longtemps en particulier en cas de perte totale d'activité : 4 mois d'indemnisation supplémentaires de septembre à décembre
  • la mesure de salaire-équivallent pour l'arrêt de longue durée et le congé maternité est sans effet : le revenu mensuel est quasiment identique

 

technicien moyen

  • dans le cas "normal" du maintien d'activité d'une année à l'autre, le nouvel accord aboutit à une baisse de 90€/mois
  • pour le congé maternité et pour la perte d'activité, les mêmes effets sont observables que pour le technicien précaire

 

technicien aisé

  • à activité constante, la baisse de revenu mensuel s'accentue, mais là encore les "accidents" de parcours sont moins pénalisants
  • l'ouverture de droit est plus fréquente

 

Pour retrouver l'ancienne réglementation et l'actualité associée, consultez cette archive.