Actualité réglementaire

• Le 11 Décembre 2018, compte tenu du contexte social tendu, la 4ème séance de négociation sur l'assurance-chômage, consacrée notamment aux intermittents, est reportée à une date non-précisée. L'ensemble de la négociation qui devait se terminer le 25 Janvier, sera probablement prolongé de quelques semaines.

• Le 28 Novembre 2018, la journée de négociation des partenaires sociaux concernant l'assurance-chômage des intermittents a été reportée au 11 Décembre, faute d'accord des syndicats. Le patronat souhaitait fixer le "cadrage" des économies à réaliser, mais les syndicats ont argumenté que le bilan précis de l'accord de 2016 n'était pas encore disponible. Cet accord qui prévoyait une économie de 100 m€ annuels par rapport à l'ancien, n'a atteint que 54 m€ sur les 12 derniers mois, et, il y avait par ailleurs 120000 bénéficiaires de l'indemnisation l'an dernier, soit une augmentation de 6,2% en 2 ans.

• Le 3 Novembre 2018, Pôle Emploi change la procédure de réadmission. L'examen de situation à date anniversaire n'est plus automatique comme c'était le cas depuis le 1er Août 2016, il faut maintenant en faire la demande sur pole-emploi.fr. Normalement PE envoie un message 15 jours avant la date anniversaire : se rendre dans votre espace personnel, vérifier que tout est en ordre sur Mon inscription / Mes 2 dernières années (transmettre éventuellement les pièces manquantes), et cliquer sur le bouton Renouveler mes allocations. 

• Le 21 Septembre 2018, la réunion préparatoire aux négociations sur l'assurance-chômage entre le gouvernement, le patronat et les syndicats, a fixé le cap : entre 3 md€ et 3,9 md€ d'économie devront être réalisés sur 3 ans. La dette de l'Unédic s'élève à 35 md€, mais dans un premier temps l'objectif reste le retour à l'équilibre pour l'exercice de 2020, le déficit s'établissant à -3,5 md€ en 2017.

• Le 1er Juillet 2017, comme prévu dans l'accord de la nouvelle convention, le calcul de la cotisation d'assurance-chômage porte sur le brut avant abattement pour tout contrat postérieur au 1er Juillet 2017. Cela concerne principalement les artistes (musicien, chanteur...) et mais aussi les techniciens régisseurs de théâtre, qui ont opté pour l'abattement, pour les employeurs de leur choix. L'abattement continue d'exister pour les cotisations à l'Urssaf, mais il est fort probable qu'il disparaisse complètement à terme. Concrètement : le salaire net va légèrement baissé, mais l'allocation journalière calculée lors de la prochaine admission sera plus élevée. Exemple

• Le 19 Septembre 2016, conformément à l'engagement de M. Valls en Avril, le ministère de la Culture annonce la création du Fonpeps, le Fond pour l'emploi pérenne dans le spectacle, de 90 m€ annuels abondés par l'Etat. Plutôt que d'aider directement les intermittents à travers le fond de compensation du différé 2014 qu'il remplace, ce nouveau fond à pour objectif de favoriser la création d'emplois en CDI et de lutter contre la "permittence", avec des dispositifs variés allant de la prime à l'emploi à l'aide à la garde d'enfant des intermittents, le Fonpeps, les 9 mesures, le formulaire de demande.

• Le 8 Août 2016, dans le cadre de la "loi travail", Pôle Emploi a de nouveau le droit de réclamer et de récupérer les trop-perçus sans l'accord du demandeur d'emploi, et, ce dernier n'a plus la possibilité de déclarer rétro-activement les périodes de travail qui n'auraient pas été déclarées à temps lors de l'actualisation mensuelle. Pour les trop-perçus, l'allocataire dispose toutefois d'un mois pour effectuer un recours, et, pour les périodes non-déclarées, il peut saisir l'instance paritaire de Pôle Emploi (L 5426-8-1 et L 5426-1-1)

• Le 1er Août 2016, l'accord du 28 Avril entre vigueur avec une application de la quasi-totalité des dispositifs, mais une mise en oeuvre technique graduelle de Pôle Emploi. Toutes les ouverture de droits postérieures au 1er Août qui suivront cette convention 2016, feront l'objet d'une notification provisoire. Une notification définitive avec application rétroactive des dispositifs non mis en oeuvre en Août sera envoyée au plus tard en Décembre. Analyse complète de l'accord du 28 Avril 2016

• Le 13 Juillet 2016, le décret d'application de l'accord du 28 Avril parait au Journal Officiel, avec une entrée en vigueur à compter du 1er Août. Contrairement à la pratique habituelle obsvervée depuis plus de 13 ans à chaque nouvelle convention, ce n'est pas la date d'examen qui déterminera son application mais la date de fin du dernier contrat.

• Le 7 Juillet 2016, F. Hollande annonce l'application de l'accord et son avenant au 1er Août 2016.

• Le 16 Juin 2016, comme prévu, la négociation sur l'assurance chômage s'arrête sur un constat d'échec, les partenaires sociaux étant incapables de trouver un accord. Le gouvernement annonce qu'il prend le dossier en main : l'actuelle convention négociée en 2014, sera prolongée, et, l'accord de branche du 28 Avril, qui concernent les intermittents et qui est signé par l'ensemble des partenaires du secteur, sera appliqué par décret courant Juillet.

• Le 13 Juin 2016, le Medef refuse d'augmenter les cotisations patronales et n'autorise pas ses négociateurs à aborder ce point lors de la dernière séance du 16 Juin, le blocage total des négociations est quasiment assuré. Deux évolutions sont possibles, la prolongation de la convention actuelle signée en 2014, ou, la reprise en main du dossier par l'Etat. Le sort de l'accord de branche des Intermittents est lié à la prochaine tournure des événements. Mon point de vue sur la situation.

• Le 30 Mai 2016, les partenaires sociaux inter-professionnels n'ont pas validé l'accord du 28 Avril, en l'état. Jugeant que l'économie promise était plus proche des 52 m€ (moyenne) de l'estimation de l'Unédic, que des 89 m€ du comité d'expertise, dans tous les cas bien loin des 105 m€ du cadrage initial, ils souhaitent que le gouvernement s'engage à financer le complément, afin de tenir l'équilibre demandé quoi qu'il arrive. Le gouvernement a réagi en annonçant que le fond de professionnalisation serait abondé en ce sens, sans toutefois s'engager sur un chiffre, pour que l'accord soit applicable au 1er Juillet.

• Le 24 Mai 2016, le comité d'expertise estime dans son évaluation que l'accord du 28 Avril et son avenant permettront une économie comprise entre 84 et 93 m€ en année pleine. Ajouté aux 80 m€ du fond de soutien promis par l'Etat, la baisse des dépenses globale pour l'Unédic située entre 144 et 173 m€ est donc très proche des 185 m€ demandés par le Medef lors de la lettre de cadrage initial. Sa position officielle sera probablement connue le 30 Mai, pour la négociation inter-professionnelle (Régime Général).

• Le 23 Mai 2016, remise de l'avenant, signé à l'unanimité, précisant certains points de l'accord du 28 Avril.

• Le 18 Mai 2016, le comité d'expertise chargé de se prononcer sur l'accord du 28 Avril reporte son avis. Ce comité devait notamment vérifier que l'accord était bien compatible avec le cadrage financier initial, environ 100 m€ d'économie annuelle en tenant compte du fond de 80 m€ abondé par l'Etat. Les raisons de ce report sont multiples. Le chiffrage du comité et celui de l'Unédic sont probablement différents, l'accord contient lui-même des imprécisions comme par exemple l'allocation minimale de 44€/jour réservée aux seuls artistes, et enfin, la place du Medef dans la négociation de l'ensemble de la convention d'assurance, ce dernier ayant menacer de quitter la table. Les signataires devraient remettre au comité, un avenant à l'accord clarifiant certains points le 23 Mai. Puis le comité devrait émettre un avis final, peu de temps après. 

• Le 2 Mai 2016, la CFDT-Culture a signé l'accord du 28 Avril, adopté donc unanimement par l'ensemble des syndicats de salariés et d'employeurs du secteur. Il reste maintenant à convaincre les autres interprofessionnels, MEDEF en tête...

• Le 28 Avril 2016, adoption d'un accord pour les Annexes VIII et X. Globalement favorable aux salariés les plus précaires (retour au 507h sur 12 mois, meilleure prise en compte des arrêts de longue durée...), cet accord négocié par les syndicats du secteurs doit maintenant être validé par les partenaires interprofessionnels dans le cadre de la nouvelle convention d'assurance-chômage. Salué par le gouvernement, Manuel Valls déclare dans la foulée la mise en oeuvre d'un fond de soutien de 90m€, financé par l'Etat, et réduisant d'autant le cadrage de 185m€/an demandé par le Medef le 24 Mars. De plus, cet accord qui contient lui-même une clause de ré-ajustement, doit faire l'objet d'un chiffrage précis par un comité indépendant. Son adoption définitive, en l'état, reste donc hypothétique.

• Le 15 Février 2016, déjà évoqué par le gouvernement il y a 2 ans, la prochaine convention qui s'ouvre le 22 Février devra permettre une économie de 800 m€. C'est la première fois qu'un gouvernement fixe les conclusions d'une négociation dont il ne fait pas partie ! Cette injonction consécutive à l'engagement de tenir le déficit français dans les 3% en 2017, se traduira probablement par la réduction des prestations, car l'augmentation des cotisations sociales n'est pas à l'ordre du jour : baisse des indemnités, baisse de la durée d'indemnisation, ou encore baisse du nombre de chômeurs indemnisés, tout est possible...

• Le 5 Octobre 2015, le Conseil d'Etat annule deux dispositions de l'agrément de la convention actuelle : les modalités de récupération des trop-perçus par le salarié, et, les conséquences des périodes de travail non-déclarées. Cette annulation ne remet pas en cause le principe des dispositions : il reste légal que Pôle Emploi récupère des allocations versées à tord, et, le salarié a toujours obligation de déclarer ses jours de travail. Mais PE doit redéfinir les modalités d'application. Plus près des intermittents, il est donc probable que PE mette en place une procédure de "rattrapage" pour les salariés n'ayant pas déclaré à temps des jours travaillés.

• Le 25 Mars 2015, adoption d'un droit d'option permettant l'ouverture de droits au titre de l'Annexe VIII ou X : le salarié jusqu'alors "bloqué" au Régime Général peut demander un ré-examen de ses droits. Plus d'info

• Le 28 février 2015, l'indemnisation du congé maternité par la CPAM (condition nécessaire pour la prise en compte du congé par Pôle Emploi) est facilitée par l'abaissement du seuil à 150 h de travail par trimestre, au lieu de 200.

• Le 7 Janvier 2015, suite à la remise du rapport tripartite, Manuel Valls annonce :

  • l'inscription dans la loi des Annexes VIII et X : empêcher toute remise en cause de la spécificité des intermittents lors des prochaines négociations Unedic
  • l'Etat prolonge la prise en charge du différé d'indemnisation : le différé continue d'être appliqué suivant les termes de l'accord de 2003
  • l'Etat s'engage à abaisser le seuil minimal de 200 à 150 heures travaillées par trimestre, pour l'accès à l'indemnisation des arrêts maladie et maternité par la CPAM : ce décret, à paraitre courant 1er trimestre 2015, est une réelle avancée pour les matermittentes
  • les partenaires sociaux doivent trouver une solution contre l'aspiration des intermittents précaires au Régime Général : les intermittents n'ayant pas tout à fait 507h et ayant un peu travaillé au RG, voient leurs droits ouverts aux RG sans réelle possibilité d'en sortir
  • les partenaires sociaux devront recevoir les propositions des organisations syndicales du secteur non-membres de l'Unedic

• Le 1er Octobre 2014, la 2ème partie de la réforme entre en application.

• Le 1er Juillet 2014, la 1ère partie de la réforme entre en application.

• Le 20 Juin 2014, Manuel Valls annonce que la réforme est agréée et entre en application le 1er Juillet, mais que le Différé d'indemnisation sera pris en charge par l'Etat, jusqu'en Décembre. 

Pour rester informé, suivez-nous.