Activités et Droits en détail

conforme
Cette page est conforme à la convention de 2016.

Les tableaux ci-après rassemblent toutes les activités pouvant survenir à un intermittent et détaillent leur impact pour une prochaine ouverture de droits.

Lexique

• nh : nombre d'heures total, retenu pour une ouverture de droits au titre de l'Annexe VIII ou X
• NH : nombre d'heures requises pour une ouverture de droits (507 h minimum)
• PRA : Période de Référence d'Affiliation, durée maximale pour la recherche des heures requises (365 jours)
• SR : Salaire de Référence, total de la rémunération brute des contrats retenu pour une ouverture de droits
• AJ : Allocation Journalière calculée à partir des nh et SR retenus
• AM : Actualisation Mensuelle auprès de Pôle Emploi

Ouverture de droits pour l'allocation d'Aide au Retour à l'Emploi (ARE)

Pour plus de détails, voir les compléments après le tableau.

  Activité Condition Limitation nh retenu SR retenu Note
1 salaire Technicien ou Artiste à déclarer dans l'AM (si inscrit à PE) ** 100%
plafonné
mensuellement
100%
plafonné
mensuellement
• l'Annexe (et la PRA) applicable est déterminée par le nh majoritaire entre artiste et technicien
• allongement possible de NH et PRA si droits ouverts et si 507h non-atteintes en 365j
2 salaire Enseignant • artiste et technicien
• établissement agréé
• à déclarer dans l'AM
• plafond de 70 h si moins de 50 ans et 120 h si plus de 50 ans
• enseignement et formation plafonnés à 2/3 x NH
100%
plafonné
0 **
3 autre salaire
(RG, intérim...)
** ** 0 0 • à déclarer dans l'AM
• diminue le nombre de jours indemnisés du mois
4 revenu non-salarial (auto-ent., droits...) ** ** 0 0 • à l'exception des droits d'auteur et droits voisins, tout revenu est à déclarer dans l'AM
• diminue le nombre de jours indemnisés du mois
5 formation rémunérée • droits ouverts
• un contrat après
• enseignement et formation plafonnés à 2/3 x NH 100%
plafonné
0 gel de l'ARE pendant la formation, reprise le lendemain
6 formation CIF rémunérée par l'Afdas ** ** 100% 100% le CIF est entièrement assimilé à un contrat de travail eligible dans l'une des Annexes
7 formation
non-rémunérée
• droits
non-ouverts
• un contrat après
• enseignement et formation plafonnés à 2/3 x NH 100%
plafonné
0 **
8 formation
non-rémunérée
• droits ouverts mais suspendus pendant la formation
• un contrat après
• enseignement et formation plafonnés à 2/3 x NH 100%
plafonné
0 • gel de l'ARE pendant la formation, reprise le lendemain
9 arrêt maladie sans
interruption de contrat
• pris en charge par la CPAM
• un contrat après
** 0 0 • gel de l'ARE pendant l'arrêt, reprise le lendemain
• augmentation de la PRA du nombre de jours de l'arrêt
10

arrêt maladie avec
interruption de contrat

• pris en charge par la CPAM
• un contrat après
** 5 h/j pour la partie interrompant le contrat • gel de l'ARE pendant l'arrêt, reprise le lendemain
• augmentation de la PRA du nombre de jours n'interrompant pas le contrat
11

arrêt maladie pour
affection de longue durée

• pris en charge par la CPAM
• un contrat après
** 5 h/j pour la totalité de l'arrêt

équivalence
salaire

gel de l'ARE pendant l'arrêt, reprise le lendemain

12

congé maternité • pris en charge par la CPAM
• un contrat après
** 5 h/j pour la totalité de l'arrêt équivalence
salaire
gel de l'ARE pendant l'arrêt, reprise le lendemain

13

accident du travail • pris en charge par la CPAM
• un contrat après
** 5 h/j pour la totalité de l'arrêt 0 gel de l'ARE pendant l'arrêt, reprise le lendemain

Compléments

1. salaire Artiste ou Technicien

• 250h d'Artiste et 260h de Technicien en 365j permettent une ouverture de droits à l'Annexe VIII majoritaire.
• Les heures ayant déjà compté pour une ouverture de droits ne peuvent être prises en compte une deuxième fois.
• Dans le cas d'une réadmission, si les 507h (NH) ne sont pas atteintes en 365j (PRA), NH et PRA sont alors augmentés à raison de 42h pour 30j : nouvelle recherche de 549h en 395j, puis de 591h en 425j...

2. salaire Enseignant

• Le nombre d'heures (nh) compte pour la recherche des 507h mais est exlcu du calcul de l'Allocation, ce qui diminue son montant.
• Le plafond Enseignement + Formation est initialement de 338 h (= 2/3 x 507). Si NH augmente par allongement, le plafond augmente proportionnellement.

3. autre salaire

• Le montant brut et le nombre d'heures effectuées sont à saisir lors de l'AM. Ce nombre d'heures est alors converti par PE en jours non-indemnisables, pour le mois concerné.
• Lors de l'examen des droits, il n'y a aucun plafond d'heures pour tous les réglements, mais PE détermine sans consultation, sous quel réglement les droits vont être ouverts. C'est décision est toujours contestable si plusieurs réglements sont applicables, par exemple si PE a ouvert des droits au Régime Général, alors qu'ils peuvent également l'être au titre de l'Annexe VIII ou X.

4. revenu non-salarial

• Lorsque les heures de travail associées à un revenu sont inconnues, un equivallent est calculé en divisant la revenu brut par le Smic horaire (9,67 €/h en 2016). Ce nombre d'heures équivallent doit être saisi lors de l'AM, et il est convertit par PE en jours non-indemnisables pour le mois concerné.
• Pour l'Auto-Entreprise, une partie du revenu est déductible au titre des frais engagés : 34% pour une service BNC, 50% pour un service BIC et 71% pour un produit vendu.
Exemple : en tant qu'auto-entrepreneur, vous effectuez une prestation de traducteur, facturée 800€
• à ce type d'activité correspond la déduction BNC de 34%
• le montant à déclarer est 528€ (= 800€ - 34%)
• le nombre d'heures à déclarer est 54h (= 528€ / 9,67)

5, 6, 7 et 8. formation

Toutes les formations financées par l'Afdas relèvant des livres III et IV de la sixième partie du code du travail sont assimilables à des périodes de travail.

11. et 12. équivalence salaire

Un aménagement spécifique est prévu afin de tenir compte de l’incapacité totale de travail durant cet arrêt, sous la forme d'un équivalent-salaire calculé sur le Salaire de Référence et la Période de Référence.

interplay
Toutes les dispositions réglementaires de cette page sont intégrées dans Intermittent. Les calculs effectués sont conformes à la loi et identiques à ceux de Pôle Emploi.

Ouverture de droits pour l'Allocation de Professionnalisation et de Solidarité (APS)

L'APS est un dispositif complémentaire de "rattrapage" : il est accessible si les droits sont ouverts et si la réouverture de droits en ARE à l'issue de la fin d'indemnisation est rejetée. Ce dispositif assouplit les régles de l'ARE concernant les Activités 2 et 9 du tableau ci-dessus, les modifications par rapport à l'ARE sont en rouge :

  Activité Condition Limitation nh retenu SR retenu Note
2' salaire Enseignant • Artiste et Technicien
• établissement agréé
• plafond de 120 h sans condition d'âge
• enseignement et formation plafonnés à 2/3 x NH
100% plafonné 0 **

9'

arrêt maladie sans
interruption de contrat

• pris en charge par la CPAM
• un contrat après
** 5 h/j pour la totalité de l'arrêt 0 gel de l'ARE pendant l'arrêt, reprise le lendemain